Inspections
 
Relatives aux plaintes

Une plainte officielle au Service d’urbanisme entraîne automatiquement l’étude du cas et implique une inspection des lieux par un officier municipal. Tout membre du Service d’urbanisme a le pouvoir de procéder à ce type d’inspection.
 
Nul ne peut empêcher l’accès à sa propriété à un membre du Service d'urbanisme,  que ce soit à l'extérieur ou à l'intérieur.

 
Relatives à l’émission des permis

Chaque permis émis fait l'objet d'inspections. Tout au long de la construction d’un bâtiment, plusieurs inspections sont requises afin de s’assurer que chaque étape est conforme au règlement d’urbanisme ou au Code national du bâtiment. Tout propriétaire se doit d’aviser le Service d’urbanisme à l’avance afin de fixer un rendez-vous.
 

 
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