Cour municipale
Une entente avec la ville de Rosemère a étendu la juridiction de la cour municipale de Rosemère sur le territoire de Lorraine.
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 Juridiction de la cour
Entendre et juger toutes les plaintes relatives aux règlements municipaux, au Code de la sécurité routière et à certaines infractions au Code criminel.
Greffière
Mme Marie-Claude Themens
Coordonnées
100, rue Charbonneau
Rosemère (Québec) J7A 3W1
Téléphone: (450) 621-3500 |
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