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Droits de mutation
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Droits de mutation

En vertu de la législation provinciale, Lorraine perçoit une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Le taux de ce droit de mutation, uniforme à travers la province, est fixé de la façon suivante :

  • 0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 000 $
  • 1 % sur la tranche de la base d'imposition excédentaire comprise entre 50 001$ et 250 000$
  • 1,5 % pour la tranche de la base d'imposition excédant 250 001 $


    Ainsi, pour l'achat d'une propriété de 100 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s'établit

    de la façon suivante :50 000 $ x 0,005 = 250 $

    50 000 $ x 0,010 = 500 $

    Total = 750 $

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l'envoi du compte par la Ville. La base d'imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble
  • Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert. (Tel que mentionné dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la valeur marchande étant le produit que l'on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l'unité ou de sa partie correspondant à l'immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi.)