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Cour municipale
Services aux citoyens

Cour municipale

Une entente avec la ville de Rosemère a étendu la juridiction de la cour municipale de Rosemère sur le territoire de Lorraine.

Juridiction de la cour

Entendre et juger toutes les plaintes relatives aux règlements municipaux, au Code de la sécurité routière et à certaines infractions au Code criminel.

Greffière

Mme Marie-Claude Themens

Coordonnées

100, rue Charbonneau

Rosemère (Québec) J7A 3W1

Téléphone : 450 621-3500

La Ville de Lorraine a une entente avec la Ville de Rosemère pour la gestion de la perception des constats émis sur notre territoire. Les constats doivent être payés à la cour municipale de Rosemère-Lorraine.

Modes de paiement d'un constat
» Constat Express par Internet en cliquant ici

» Sur place à la cour municipale

Hôtel de ville de Rosemère
100, rue Charbonneau
Rosemère (QC) J7A 3W1
Tél. : 450 621-3500, poste 1247