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Constats d’infraction
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Constats d’infraction

Paiement ou contestation de constat d'infraction
Tout constat d'infraction doit être payé ou contesté dans les trente jours suivants la date de signification. La Ville de Lorraine a une entente avec la Ville de Rosemère pour la gestion de la perception des constats émis sur notre territoire. Le paiement ou la contestation peut être fait de l'une ou l'autre des façons suivantes : 



Par Internet 
- Accédez au paiement ou à la contestation en ligne à l'aide de Constat express
  Ce mode de paiement nécessite l'utilisation d'une carte de crédit Visa ou
  MasterCard. 
- Site Internet des Caisses Desjardins (si abonné)
- Site Internet de la Banque Nationale (si abonné)
- Pour une contestation, si l'infraction qui vous est reprochée a été commise sur le territoire de la Ville de Lorraine, il faudra ajouter la lettre L avant le numéro de constat d'infraction.


Par la poste 
100, rue Charbonneau
Rosemère (Québec) J7A 3W1

Mode de paiement : chèque ou mandat-poste à l'ordre de la Ville de Rosemère



En personne
Cour municipale à l'hôtel de ville de Rosemère
100, rue Charbonneau
Rosemère (QC) J7A 3W1
Tél. : 450 621-3500, poste 1247

Mode de paiement : chèque, carte de crédit Visa ou MasterCard, Interac ou en argent comptant (aucun paiement en monnaie ne sera accepté).

Par Internet dans la plupart des institutions financières du Québec (pour le paiement seulement).