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Droits de mutation
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Droits de mutation

En vertu de la législation provinciale, Lorraine perçoit une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Le taux de ce droit de mutation est conforme aux nouvelles normes en vigueur. 

  • 0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 400 $

  • 1 % sur la tranche de la base d'imposition excédentaire comprise entre
        50 401$ et 251 800$

  • 1,5 % pour la tranche de la base d'imposition comprise entre 251 801 $ et
         500 000 $

  • 3 % applicable sur l'excédent de 500 000 $

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l'envoi du compte par la Ville. La base d'imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble

  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble

  • Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de   son transfert. (Tel que mentionné dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la valeur marchande étant le produit que l'on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l'unité ou de sa partie correspondant à l'immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi.)


    Modalités de paiement
  • À votre institution financière. 

  • Par chèque libellé à l'ordre de la Ville de Lorraine accompagné du talon de remise envoyé par la poste à l'attention du Service des finances et de la trésorerie ou déposé dans la boîte aux lettres située à l'extérieur de l'hôtel de ville. 

  • Par carte de débit INTERAC, chèque ou en argent comptant au comptoir de perception de l'hôtel de ville pendant les heures d'ouverture.